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5 décembre 2017décembre 5, 2017

Le Point – Affaire Comeau : la fin des barrières au commerce entre les provinces?

Point expliquant les effets du protectionnisme entre les provinces et comment la contestation d’une loi sur l’alcool devant la Cour suprême pourrait y mettre fin

Le Point – Affaire Comeau : la fin des barrières au commerce entre les provinces?

La fédération canadienne a été fondée en 1867 en partie afin d’assurer un marché commun et unifié à travers le pays. Cet idéal est enchâssé dans l’article 121 de la Constitution. Bien que le niveau des échanges commerciaux entre les provinces soit aujourd’hui considérable, le rêve d’un véritable marché commun demeure inachevé. Une cause importante, qui sera entendue prochainement par la Cour suprême du Canada, pourrait contribuer à faire tomber les barrières au commerce que les provinces ont érigées au fil du temps.

Communiqué de presse : Affaire Comeau : la Cour suprême doit garantir la liberté de commerce entre les provinces

Le cas Comeau – Sondage d’opinion canadien : Sondage Ipsos commandé par l'IEDM
 

En lien avec cette publication

L’obésité réglementaire du Canada (Blogue de l'IEDM du Journal de Montréal, 5 décembre 2017)

L'affaire Comeau : si les politiciens écoutaient les citoyens (Blogue de l'IEDM du Journal de Montréal, 7 décembre 2017)

Le libre-échange, c’est bon aussi pour les provinces! (Huffington Post Québec, 8 décembre 2017)
Entrevue avec Patrick Déry (L'heure de pointe - Toronto, Ici Radio-Canada, 5 décembre 2017) Entrevue (en anglais) avec Michel Kelly-Gagnon (CTV News Montreal, CFCF-TV, 5 décembre 2017)

 

Ce Point a été préparé par Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l’IEDM, en collaboration avec Patrick Déry, analyste en politiques publiques à L’IEDM. La Collection Réglementation de l’IEDM vise à examiner les conséquences souvent imprévues pour les individus et les entreprises de divers lois et règlements qui s’écartent de leurs objectifs déclarés.

La fédération canadienne a été fondée en 1867 en partie afin d’assurer un marché commun et unifié à travers le pays. Cet idéal est enchâssé dans l’article 121 de la Constitution, qui énonce que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »(1).

Bien que le niveau des échanges commerciaux entre les provinces soit aujourd’hui considérable (voir la Figure 1), le rêve d’un véritable marché commun demeure inachevé. Une cause importante, qui sera entendue prochainement par la Cour suprême du Canada, pourrait contribuer à faire tomber les barrières au commerce que les provinces ont érigées au fil du temps.

Figure 1

Pour quelques bouteilles en trop

En octobre 2012, Gérard Comeau, un retraité de Tracadie, au Nouveau-Brunswick, a été arrêté par la GRC, qui lui a remis une amende de près de 300 $. Son crime était d’avoir rapporté chez lui quatorze caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux qu’il avait achetées au Québec : la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick limite en effet l’« importation » personnelle à dix-huit bouteilles de bière ou une bouteille d’alcool ou de vin.

M. Comeau a contesté l’amende et, en avril 2016, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a rejeté l’accusation dont il était l’objet. Le juge a conclu que l’article 121 de la Constitution avait pour but de permettre le libre mouvement des biens à travers le Canada, et que la loi provinciale était donc inconstitutionnelle(2).

Lorsque la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a refusé d’entendre la cause, le gouvernement de la province s’est tourné vers la Cour suprême, qui a accepté(3). Les audiences sont prévues pour le début décembre 2017(4).

Les avocats du Nouveau-Brunswick soutiennent que l’article 121 de la Constitution n’interdit que les droits ou tarifs douaniers. Cette interprétation contre-intuitive, qui a été exposée pour la première fois par la Cour suprême dans la décision Gold Seal, rendue à l’époque de la Prohibition, a permis aux provinces d’ériger plusieurs barrières non tarifaires, comme celles énoncées dans la loi néo-brunswickoise. Les avocats de M. Comeau plaident de leur côté que cette interprétation est erronée et demandent à la Cour de la rectifier(5).

Si la Cour suprême devait réinterpréter la Constitution comme l’a fait la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, cela remettrait en question les monopoles d’alcool provinciaux. Ce serait cependant une bonne nouvelle pour la très grande majorité des Canadiens (78 %) qui pensent qu’en 2017, on devrait pouvoir acheter n’importe quelle quantité de bière ou de vin dans une province et l’emporter dans une autre(6). Une décision en ce sens devrait aussi mener à une libéralisation du commerce interprovincial de façon générale, ce qui serait bénéfique pour tous les consommateurs et entreprises à travers le pays.

Le protectionnisme entre les provinces

Le marché pour les boissons alcoolisées est en effet loin d’être le seul qui soit entravé par les barrières provinciales. Un rapport du Sénat datant de 2016 a relevé nombre d’exemples ahurissants(7). En autres, les emballages pour les petits contenants de lait et de crème à café sont uniques à chaque province, et un soudeur qui est considéré comme étant compétent dans une province ne peut pas nécessairement travailler dans une autre province sans formation supplémentaire.

Le coût de chacune de ces barrières peut sembler peu élevé. Des économistes canadiens ont cependant évalué que la libéralisation du commerce interprovincial pourrait ajouter de 50 à 130 milliards $ au PIB du Canada(8). En utilisant une estimation mitoyenne de 100 milliards $, les gains économiques représenteraient plus de 2700 $ par Canadien(9).

Vu autrement, le niveau actuel d’échanges commerciaux entre les provinces correspond à ce qu’on obtiendrait si un tarif de 6,9 % était imposé au commerce interprovincial, selon Statistique Canada. Cela démontre que dans une perspective de logique économique, il n’y a pas vraiment de différence entre un tarif et une barrière, qu’elle soit réglementaire ou d’un autre genre. D’ailleurs, cet effet équivalent aux tarifs douaniers qu’on observe ici n’existe pas entre les États américains(10).

On doit tout de même noter qu’un nouvel accord sur le commerce interprovincial a été signé en avril dernier, et on peut espérer qu’il améliorera la situation. Le ministre qui a mené les négociations a dit de l’entente qu’elle devrait ajouter 25 milliards $ par année à l’économie canadienne(11).

Cette évaluation est peut-être un peu trop optimiste. En effet, même si le nouvel accord prévoit une harmonisation des règles dans le domaine du camionnage et l’industrie de la construction, ainsi que l’ouverture des marchés publics, plusieurs obstacles au commerce subsistent. Les exceptions représentent presque 150 pages sur les quelque 359 pages que contient l’accord(12).

Fait étonnant, bien que les divers gouvernements du Canada se proclament en faveur de la réduction des barrières provinciales, ils agissent presque tous en tant qu’intervenants devant la Cour suprême dans l’affaire Comeau afin de défendre précisément la position contraire(13).

Un pays, une économie

Comme l’a soutenu le rapport du Sénat de 2016, l’impossibilité pour les Canadiens de travailler, de faire des affaires et de commercer librement d’un océan à l’autre « nous diminue en tant que pays et rend les citoyens et les commerces encore plus attachés à leur région plutôt qu’à leur nation »(14). La cause Comeau est une occasion en or de faire un pas important et de se débarrasser de ces règles néfastes qui existent depuis trop longtemps. Ce serait, comme le souligne le rapport, le meilleur cadeau que les Canadiens pourraient recevoir pour le 150e anniversaire de leur pays.

Références

1. Gouvernement du Canada, Site Web de la législation, Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, VIII. Revenus; Dettes; Actifs; Taxe, art. 121.​
2. Radio-Canada, « La cause Comeau pourrait redéfinir le fédéralisme canadien selon le N.-B. », 22 août 2017.
3. Mylène Crête, « Le jugement de la Cour suprême risque d’ébranler des monopoles », Le Devoir, 4 mai 2017.
4. Rappelons que l’IEDM s’est vu octroyer le statut d’intervenant dans cette cause. Cour suprême du Canada, Audiences prévues, 2017-12-06 au 2017-12-07, Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau (Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation) 37398.
5. Radio-Canada, op. cit., note 2.
6. Ipsos Public Affairs, « Le cas Comeau : Sondage d’opinion canadien », sondage commandé par l’IEDM, novembre 2017, p. 9.
7. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Des murs à démolir : démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, juin 2016.
8. Lukas Albrecht et Trevor Tombe, « Internal Trade, Productivity and Interconnected Industries: A Quantitative Analysis », The Canadian Journal of Economics, vol. 49, no 1, février 2016.
9. Statistique Canada, tableau CANSIM 051-0001 : Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires, annuel (personnes), 2017.
10. Données pour la période de 2004 à 2012. Voir Robby K. Bemrose, W. Mark Brown et Jesse Tweedle, Parcourir tout le trajet : estimer l’effet des frontières provinciales sur le commerce lorsque l’unité géographique compte, Statistique Canada, 14 septembre 2017.
11. Allison Jones, « New interprovincial trade deal expected to add billions to economy », The Globe and Mail, 7 avril 2017.
12. Accord de libre-échange canadien – Codification administrative, 2017, p. 219-359; IEDM, « Nouvel accord sur le commerce interprovincial : trop peu, très tard », Communiqué de presse, 7 avril 2017; Radio-Canada, « Les provinces signent un accord de libre-échange », 7 avril 2017.
13. Radio-Canada, op. cit., note 2.
14. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, op. cit., note 7.

Ce Point a été préparé par Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l’IEDM, en collaboration avec Patrick Déry, analyste en politiques publiques à L’IEDM. La Collection Réglementation de l’IEDM vise à examiner les conséquences souvent imprévues pour les individus et les entreprises de divers lois et règlements qui s’écartent de leurs objectifs déclarés.

La fédération canadienne a été fondée en 1867 en partie afin d’assurer un marché commun et unifié à travers le pays. Cet idéal est enchâssé dans l’article 121 de la Constitution, qui énonce que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »(1).

Bien que le niveau des échanges commerciaux entre les provinces soit aujourd’hui considérable (voir la Figure 1), le rêve d’un véritable marché commun demeure inachevé. Une cause importante, qui sera entendue prochainement par la Cour suprême du Canada, pourrait contribuer à faire tomber les barrières au commerce que les provinces ont érigées au fil du temps.

Pour quelques bouteilles en trop

En octobre 2012, Gérard Comeau, un retraité de Tracadie, au Nouveau-Brunswick, a été arrêté par la GRC, qui lui a remis une amende de près de 300 $. Son crime était d’avoir rapporté chez lui quatorze caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux qu’il avait achetées au Québec : la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick limite en effet l’« importation » personnelle à dix-huit bouteilles de bière ou une bouteille d’alcool ou de vin.

M. Comeau a contesté l’amende et, en avril 2016, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a rejeté l’accusation dont il était l’objet. Le juge a conclu que l’article 121 de la Constitution avait pour but de permettre le libre mouvement des biens à travers le Canada, et que la loi provinciale était donc inconstitutionnelle(2).

Lorsque la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a refusé d’entendre la cause, le gouvernement de la province s’est tourné vers la Cour suprême, qui a accepté(3). Les audiences sont prévues pour le début décembre 2017(4).

Les avocats du Nouveau-Brunswick soutiennent que l’article 121 de la Constitution n’interdit que les droits ou tarifs douaniers. Cette interprétation contre-intuitive, qui a été exposée pour la première fois par la Cour suprême dans la décision Gold Seal, rendue à l’époque de la Prohibition, a permis aux provinces d’ériger plusieurs barrières non tarifaires, comme celles énoncées dans la loi néo-brunswickoise. Les avocats de M. Comeau plaident de leur côté que cette interprétation est erronée et demandent à la Cour de la rectifier(5).

Si la Cour suprême devait réinterpréter la Constitution comme l’a fait la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, cela remettrait en question les monopoles d’alcool provinciaux. Ce serait cependant une bonne nouvelle pour la très grande majorité des Canadiens (78 %) qui pensent qu’en 2017, on devrait pouvoir acheter n’importe quelle quantité de bière ou de vin dans une province et l’emporter dans une autre(6). Une décision en ce sens devrait aussi mener à une libéralisation du commerce interprovincial de façon générale, ce qui serait bénéfique pour tous les consommateurs et entreprises à travers le pays.

Le protectionnisme entre les provinces

Le marché pour les boissons alcoolisées est en effet loin d’être le seul qui soit entravé par les barrières provinciales. Un rapport du Sénat datant de 2016 a relevé nombre d’exemples ahurissants(7). En autres, les emballages pour les petits contenants de lait et de crème à café sont uniques à chaque province, et un soudeur qui est considéré comme étant compétent dans une province ne peut pas nécessairement travailler dans une autre province sans formation supplémentaire.

Le coût de chacune de ces barrières peut sembler peu élevé. Des économistes canadiens ont cependant évalué que la libéralisation du commerce interprovincial pourrait ajouter de 50 à 130 milliards $ au PIB du Canada(8). En utilisant une estimation mitoyenne de 100 milliards $, les gains économiques représenteraient plus de 2700 $ par Canadien(9).

Vu autrement, le niveau actuel d’échanges commerciaux entre les provinces correspond à ce qu’on obtiendrait si un tarif de 6,9 % était imposé au commerce interprovincial, selon Statistique Canada. Cela démontre que dans une perspective de logique économique, il n’y a pas vraiment de différence entre un tarif et une barrière, qu’elle soit réglementaire ou d’un autre genre. D’ailleurs, cet effet équivalent aux tarifs douaniers qu’on observe ici n’existe pas entre les États américains(10).

On doit tout de même noter qu’un nouvel accord sur le commerce interprovincial a été signé en avril dernier, et on peut espérer qu’il améliorera la situation. Le ministre qui a mené les négociations a dit de l’entente qu’elle devrait ajouter 25 milliards $ par année à l’économie canadienne(11).

Cette évaluation est peut-être un peu trop optimiste. En effet, même si le nouvel accord prévoit une harmonisation des règles dans le domaine du camionnage et l’industrie de la construction, ainsi que l’ouverture des marchés publics, plusieurs obstacles au commerce subsistent. Les exceptions représentent presque 150 pages sur les quelque 359 pages que contient l’accord(12).

Fait étonnant, bien que les divers gouvernements du Canada se proclament en faveur de la réduction des barrières provinciales, ils agissent presque tous en tant qu’intervenants devant la Cour suprême dans l’affaire Comeau afin de défendre précisément la position contraire(13).

Un pays, une économie

Comme l’a soutenu le rapport du Sénat de 2016, l’impossibilité pour les Canadiens de travailler, de faire des affaires et de commercer librement d’un océan à l’autre « nous diminue en tant que pays et rend les citoyens et les commerces encore plus attachés à leur région plutôt qu’à leur nation »(14). La cause Comeau est une occasion en or de faire un pas important et de se débarrasser de ces règles néfastes qui existent depuis trop longtemps. Ce serait, comme le souligne le rapport, le meilleur cadeau que les Canadiens pourraient recevoir pour le 150e anniversaire de leur pays.

Références

1. Gouvernement du Canada, Site Web de la législation, Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, VIII. Revenus; Dettes; Actifs; Taxe, art. 121.​
2. Radio-Canada, « La cause Comeau pourrait redéfinir le fédéralisme canadien selon le N.-B. », 22 août 2017.
3. Mylène Crête, « Le jugement de la Cour suprême risque d’ébranler des monopoles », Le Devoir, 4 mai 2017.
4. Rappelons que l’IEDM s’est vu octroyer le statut d’intervenant dans cette cause. Cour suprême du Canada, Audiences prévues, 2017-12-06 au 2017-12-07, Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau (Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation) 37398.
5. Radio-Canada, op. cit., note 2.
6. Ipsos Public Affairs, « Le cas Comeau : Sondage d’opinion canadien », sondage commandé par l’IEDM, novembre 2017, p. 9.
7. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Des murs à démolir : démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, juin 2016.
8. Lukas Albrecht et Trevor Tombe, « Internal Trade, Productivity and Interconnected Industries: A Quantitative Analysis », The Canadian Journal of Economics, vol. 49, no 1, février 2016.
9. Statistique Canada, tableau CANSIM 051-0001 : Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires, annuel (personnes), 2017.
10. Données pour la période de 2004 à 2012. Voir Robby K. Bemrose, W. Mark Brown et Jesse Tweedle, Parcourir tout le trajet : estimer l’effet des frontières provinciales sur le commerce lorsque l’unité géographique compte, Statistique Canada, 14 septembre 2017.
11. Allison Jones, « New interprovincial trade deal expected to add billions to economy », The Globe and Mail, 7 avril 2017.
12. Accord de libre-échange canadien – Codification administrative, 2017, p. 219-359; IEDM, « Nouvel accord sur le commerce interprovincial : trop peu, très tard », Communiqué de presse, 7 avril 2017; Radio-Canada, « Les provinces signent un accord de libre-échange », 7 avril 2017.
13. Radio-Canada, op. cit., note 2.
14. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, op. cit., note 7.


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